LOI FISCALE 2018 - Balances poids prix à ticket certifiées

Balance professionnelle poids prix certifiée loi fiscale 2018 : êtes-vous en conformité ?

Depuis le 1er janvier 2018, la réglementation française impose à tous les commerçants assujettis à la TVA de s'équiper d'un système de caisse certifié conforme à la loi de finances 2018. Cette obligation concerne directement les balances poids prix avec ticket utilisées pour encaisser des clients particuliers. Chez ACT Pesage, techniciens agréés et distributeurs spécialisés depuis plus de 30 ans, nous avons sélectionné pour vous une gamme de balances poids prix certifiées répondant à cette exigence réglementaire, disponibles immédiatement et livrées prêtes à l'emploi.

Qu'est-ce que la loi fiscale 2018 et qui est concerné ?

Le cadre légal en vigueur

La loi de finances 2018 impose à tout client assujetti à la TVA réalisant des encaissements avec des particuliers de disposer d'un logiciel ou système de caisse certifié. Cette certification garantit que le système respecte quatre conditions fondamentales :

• Les données de transactions ne peuvent pas être modifiées ou supprimées après enregistrement
• Les données sont protégées contre toute manipulation frauduleuse
• Les enregistrements sont conservés dans le temps conformément à la durée légale
• Les transactions sont archivées de façon à pouvoir être présentées en cas de contrôle fiscal

En cas de contrôle, le commerçant qui utilise une balance professionnelle doit être en mesure de produire soit un certificat délivré par un organisme accrédité (certification NF 525 délivrée par l'INFOCERT ou certification LNE), soit une attestation individuelle fournie par l'éditeur du logiciel ou le fabricant de la balance.

Quels sont les commerçants utilisant une balance professionnelle concernés par cette obligation ?

Sont concernés par la loi fiscale 2018 tous les assujettis à la TVA qui utilisent une balance professionnelle poids prix avec ticket pour enregistrer et encaisser des opérations avec des clients particuliers. Concrètement, cela touche la grande majorité des professionnels des métiers de bouche et du commerce alimentaire :

• Les bouchers, charcutiers, traiteurs doivent utiliser une balance professionnelle loi fiscale
• Les poissonniers doivent utiliser une balance homologuée loi fiscale
• Les fromagers et crémiers doivent acheter une balance professionnelle loi fiscale
• Les épiciers et supérettes
• Les vendeurs sur marché assujettis à la TVA
• Les artisans et producteurs vendant en direct avec encaissement

Si vous utilisez une balance professionnelle mais que vous n'êtes pas assujetti à la TVA, cette obligation ne vous concerne pas : votre balance poids prix doit uniquement être homologuée en métrologie légale. En cas de doute sur votre situation, consultez votre expert-comptable ou contactez notre équipe.

Si vous utilisez une balance professionnelle non conforme loi fiscale, que risquez-vous ?

Un commerçant assujetti à la TVA qui utilise une balance professionnelle et qui ne dispose pas d'un système certifié conforme à la loi fiscale 2018 s'expose à une amende conséquente.

Ce risque est réel et les contrôles fiscaux dans les commerces de proximité se sont intensifiés ces dernières années. Acheter une balance professionnelle conforme à la loi fiscale est un investissement qui se justifie.

Comment fonctionnent nos balances professionnelles poids prix certifiées ?

Des balances professionnelles certifiés NF 525 ou LNE

Nos balances professionnelles poids prix loi fiscale 2018 sont certifiées conformes par des organismes accrédités, ce qui vous garantit une couverture totale en cas de contrôle fiscal. Certaines balances professionnelles de notre gamme intègrent directement la certification dans leur logiciel embarqué. D'autres sont proposés sous forme de pack comprenant la balance et un kit fiscal permettant de générer les fichiers certifiés et d'assurer l'archivage des transactions conformément à la réglementation.

Dans les deux cas, vous disposez d'un système complet, opérationnel et conforme dès réception.

Balance professionnelle et homologation métrologique incluse

Nos balances professionnelles poids prix certifiées loi fiscale 2018 sont également homologuées en métrologie légale. Les deux obligations sont donc couvertes simultanément. Elles sont livrées avec la vignette verte et le carnet métrologique rempli, valables 2 ans pour la vente directe, 1 an pour la vente indirecte.

Balances professionnelle loi fiscale 2018 et métrologie légale : deux obligations à ne pas confondre

Il est important de distinguer ces deux réglementations qui s'appliquent simultanément à votre balance commerciale :

La métrologie légale certifie la précision et la fiabilité de la mesure de poids. Elle est obligatoire pour toute balance professionnelle utilisée dans le cadre d'une transaction commerciale, qu'on soit assujetti à la TVA ou non. Elle se matérialise par la vignette verte et nécessite une vérification périodique tous les 1 ou 2 ans, en fonction de la portée et de l'utilisation.

La conformité loi fiscale 2018 certifie que le système d'enregistrement des transactions respecte les conditions d'inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d'archivage imposées par l'administration fiscale. Elle concerne uniquement les assujettis à la TVA encaissant des particuliers.

Nos balances professionnelles poids prix certifiées loi fiscale 2018 couvrent les deux obligations en même temps, vous offrant une conformité totale en un seul achat.

Pourquoi choisir ACT Pesage pour acheter votre balance professionnelle avec mise en conformité fiscale ?

ACT Pesage est avant tout une équipe de techniciens agréés par l'État pour la vérification et le contrôle des instruments de pesage. Nous ne sommes pas de simples revendeurs : nous maîtrisons les aspects techniques et réglementaires de la métrologie légale et de la conformité fiscale, et nous vous accompagnons dans la durée.

Contactez notre équipe au 05.65.42.91.81 ou à i.boutique@pesage-act.com pour faire le point sur votre situation et trouver la solution adaptée à votre activité.