Conditions générales de service Vérification périodique et réparation des instruments de pesage

Article 1 - Application – Opposabilité
Les présentes conditions générales de service sont adressées ou remises au
détenteur de l'instrument ou des instruments à vérifier ou réparer préalablement à
l’intervention, au plus tard lors de la prise de commande. La prise de commande
implique l'adhésion pleine, entière et sans réserve du détenteur à ces conditions
générales à l'exclusion de toutes autres clauses qui n'ont de ce fait qu'un caractère
purement indicatif. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation
formelle et écrite d’ACT PESAGE prévaloir aux présentes conditions générales.
Toute condition contraire posée par le client sera donc à défaut d'acceptation
expresse, inopposable à ACT Pesage, quel que soit le moment où elle aura pu
être portée à sa connaissance. Le fait que ACT Pesage ne se prévale pas à un
moment donné de l'une quelconque des présentes conditions ne peut être
interprété comme valant renonciation à se prévaloir des autres conditions.


Article 2 – Informations précontractuelles
Le client a pu prendre connaissance, préalablement à la conclusion de la
commande, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes conditions
générales de service ainsi que des caractéristiques essentielles des prestations
proposées. Le client doit signaler à ACT Pesage toutes particularités tenant aux
instruments à vérifier ou réparer afin de garantir la parfaite exécution des
prestations et la sécurité des interventions.


Article 3 - Prise de commande
Les commandes ne sont définitivement prises par ACT Pesage qu'après
acceptation écrite, datée et signée par le détenteur. Une acceptation orale est
tolérée. ACT Pesage s’engage, alors, à enregistrer cet accord verbal. Si une
réparation est effectuée par le représentant d’ACT Pesage à la suite d’une
vérification périodique, l'accord préalable du client est matérialisé par la signature
d'un bon de commande de réparation ou par des clauses contractuelles entre le
client et le réparateur, acceptées à l'avance. Ainsi, ACT Pesage n'est liée par les
commandes prises par elle-même ou par ses représentants que sous réserve
d'acceptation formelle, écrite et signée, d'un bon de commande de vérification
et/ou de réparation portant reproduction des présentes conditions générales sans
modifications ou altérations quelconques. Le bénéficiaire de la commande de
service ne peut être une personne autre que le détenteur des instruments sur
lesquels porte la prestation décrite dans la commande. Les marques
réglementaires et autres documents attestant de la réalisation de l’intervention
sont personnels au détenteur et ne concernent que les seuls instruments sur
lesquels la prestation a porté.


Article 4 - Modification de la commande
Aucune résolution de commande ne sera acceptée après acceptation par le
détenteur. Une modification ne sera prise en compte que si elle reste compatible
avec les exigences du Système de Management de la Qualité d’ACT Pesage et si
elle est parvenue par écrit à la connaissance d’ACT Pesage au moins vingt jours
avant la date d'intervention.


Article 5 - Objet de l’intervention - Devis – Exécution
L’intervention consiste à réparer des instruments de pesage à fonctionnement non
automatique ou réaliser la vérification périodique des instruments de pesage
conformément à la réglementation en vigueur, aux certificats, aux décisions
d’agréments et à l’accréditation dont ACT Pesage est titulaire, et dans le cadre
des règles de l'art et des prescriptions du système de management d’ACT Pesage.
Les procédures et les modes opératoires ne sont pas communiqués, de même
que les certificats d'étalonnage et/ou les constats de vérification des moyens
métrologiques utilisés pendant l’intervention. Une copie des décisions d’agrément
peut être fournie sur demande. Aucune intervention ne peut être effectuée dans
des conditions différentes de celles issues de l'ensemble de ces dispositions. Le
devis doit être accepté par le détenteur lors de la prise de commande ; il inclut la
mise en œuvre de tous les moyens nécessaires à la réalisation de l’intervention :
personnel qualifié et d'assistance, matériel de transport, de manutention,
fourniture de poids et de masses étalons, etc...


Article 6 – Délai d’intervention
La date d'intervention fait l'objet d'une mention dans la lettre de rendez-vous
transmise une fois la commande validée par le détenteur. Les dépassements de
délai ne peuvent toutefois donner lieu ni à dommages-intérêts ni à retenue ni à
annulation des commandes. Toutefois, si l’intervention n’a pas eu lieu un mois
après la date prévue, la commande pourra être résolu à la demande de l'une des
parties sauf le cas de force majeure ou d'inexécution du fait du détenteur. En
aucun cas, ce dernier ne pourra obtenir davantage que la restitution des acomptes
éventuellement versés, à l'exclusion de toute autre indemnité ou dommages-
intérêts. En toute hypothèse, l’intervention ne peut être réalisée que si le détenteur
est à jour de ses obligations tant envers ACT Pesage qu'envers tout autre
représentant d’ACT Pesage. Pour le surplus, le détenteur doit faciliter le meilleur
accès à ses installations et matériels et faire en sorte que les préposés d’ACT
Pesage puissent exécuter leurs interventions en toute sécurité. Le détenteur porte
à la connaissance d’ACT Pesage les règles de sécurité (précisions nécessaires à
l'application du décret 92-158 du 20/02/1992). Le détenteur ou son représentant
désigné sur le bon de commande, s'engage, dès l’issue de l’intervention, à signer
le carnet métrologique de l’instrument ou des instruments.


Article 7 – Prix
Les prestations sont fournies au prix mentionné au devis accepté par le détenteur
lors de la prise de commande. Aucune remise n'est consentie sur le tarif d’ACT
Pesage qui constitue un des éléments du prix de la prestation complète et qui
présente un caractère irréductible. Les montants de la taxe parafiscale éventuelle
et le taux de la TVA sont ceux en vigueur au moment de l’exécution de la
prestation.


Article 8 - Facturation – Paiement
ACT Pesage établit une facture après l'exécution de la prestation. La facture est
payable aux conditions de règlement mises en place au préalable. En cas de
retard de paiement, ACT Pesage pourra suspendre toutes les commandes en
cours, sans préjudice de toute autre voie d'action. Toute somme non payée à
l'échéance figurant sur la facture, que cette date soit identique ou différente de
celle mentionnée dans les présentes conditions générales, entraîne l'application
de pénalités d'un montant égal à trois fois le taux de l'intérêt légal conformément
à la réglementation en vigueur ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de
recouvrement de 40 euros (Décret 2012-1115 du 02/10/2012). En cas de défaut
de paiement, le détenteur devra rembourser à ACT Pesage tous les frais
occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues. En aucun cas,
les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l'objet d'une quelconque
compensation tant vis à vis de ACT Pesage que de tout représentant de ACT
Pesage ; toute convention de compensation, ou présomption de convention de
cette nature étant totalement exclue.


Article 9 - Résolution - Contestation - Juridiction compétente
Cette commande pourra être automatiquement résolu par ACT Pesage en cas de
non-respect par le détenteur de ses obligations, en particulier en matière de
sécurité. Seront seuls compétents en cas de litige de toute nature ou de
contestation relative à la formation ou à l'exécution de la commande, le Tribunal
de commerce de RODEZ. Cette clause s'applique même en cas de référé, de
demande incidente ou de pluralité de défendeurs et quels que soient le mode et
les modalités de paiement. La procédure P-0018 traite des réclamations et des
appels et peut être fournie sur demande. Cette réclamation doit être adressée au
service qualité de ACT : qualite@pesage-act.com. Le client a la possibilité de
transmettre sa réclamation sur le site internet www.balance-act.com.


Article 10 – Force majeure
La force majeure est celle définie par l’article 1218 du Code civil. Il y a force
majeure lorsqu'un événement échappant au contrôle d’ACT Pesage ou du
détenteur de l’instrument, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la
conclusion de la commande et dont les effets ne peuvent être évités par des
mesures appropriées, empêche l'exécution des prestations. Si l'empêchement est
temporaire, l'exécution de l'obligation est suspendue. Si l'empêchement est
définitif, la commande est résolue de plein droit et les parties sont libérées de leurs
obligations.


Article 11 – Imprévision
Toutefois, en cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la
conclusion de la commande, conformément aux dispositions de l'article 1195 du
Code civil, la Partie pour laquelle l’exécution dans les nouvelles circonstances
entraînerait un coût excessif, pourrait redemander une nouvelle négociation de la
commande. En cas de refus ou d’échec de cette nouvelle négociation, les parties
peuvent convenir de la résolution de la commande, à la date et aux conditions
qu’elles déterminent.


Article 12 – Confidentialité
Les informations obtenues ou générées au cours de l’intervention sont
confidentielles, à moins que celles-ci ne soient demandées par les services de
l’Etat, des évaluateurs du Cofrac ou encore des auditeurs et des superviseurs
externes. Dans les autres cas, le client est informé à l’avance de l’intention de les
communiquer à une tierce partie, sauf si la loi l’interdit. Si le détenteur fait appel, il
doit utiliser uniquement de façon appropriée, la phrase ci-après : « vérifié et/ou
réparé par ACT Pesage, organisme accrédité pour la vérification périodique des
instruments de pesage sous le n° 3-1439 (portée et liste des sites disponibles sur
www.cofrac.fr), agréé sous le n° 20 17 610 020 1 et certifié sous le n° LNE – 5705
pour la réparation des IPFNA. Le client n’est pas autorisé à utiliser la marque
d’accréditation Cofrac. De plus, la société ACT s’interdit à fournir les données
d’erreurs à ses clients.


Article 13 – Protection et traitement des données personnelles
En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n° 2018-493 du
20 juin 2018 et du règlement européen 2016/679 relatif à la protection des
données personnelles (RGPD), il est rappelé que les informations personnelles
demandées au client sont nécessaires pour honorer les engagements
contractuels, respecter les obligations légales, assurer une bonne relation client,
et sont utilisées uniquement pour ces finalités. Les informations personnelles
collectées seront conservées dans le fichier client sécurisé de la société ACT
Pesage, pour une durée ne pouvant excéder 10 ans à compter du terme des
relations contractuelles. L’accès aux données personnelles est strictement limité
aux employés de la société ACT Pesage habilités à les traiter en raison de leurs
fonctions ou aux représentants d’ACT Pesage. La société ACT Pesage s’engage
à ne pas vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans
consentement préalable du client, à moins d’y être contraints en raison d’un motif
légitime (obligation légale, lutte contre la fraude, etc....). Conformément aux
dispositions légales et règlementaires applicables, en particulier la loi n°78-17 du
6 janvier 1978 modifiée et le règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016,
le client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition de portabilité et
d’effacement de ses données ou encore de limitation du traitement. Il peut
également, pour des motifs légitimes s’opposer au traitement des données le
concernant. Ces droits peuvent être exercé en écrivant à la société ACT Pesage
(ACT Pesage, Zone Artisanale Bel Air – 265 Avenue des Ebénistes - 12000
RODEZ) ou directement sur le site internet : https://www.balance-act.com/.


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