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Mentions légales

• Identification
Raison sociale ACT
Enseignes ACT TOUT LE PESAGE
Statut juridique et capital social SARL
Nom responsable DURAND
Prénom responsable NICOLAS
Siège social ZA BEL AIR 1 Rue des Vanniers
Code postal 12000
Ville RODEZ
Pays FRANCE
Bureaux / Locaux commerciaux AGENCE RODEZ AGENCE MILLAU AGENCE BRIVE AGENCE AURILLAC
Téléphone 0555883820
Fax 0565429185
E-mail i.boutique@pesage-act.com
Site web www.balance-act.com
Horaires d'ouverture 8h-12h 14h-18h
TVA intra-communautaire FR401171236
Siret 401171236
Code APE/NAF 743B
Hébergeur du site Doyousoft
17 Place Pierre Sémard
34500 Béziers
0467364153
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Acceptation des conditions générales de vente :

Le site internet www.balance-act.com est la propriété de la société ACT en sa totalité. Toute reproduction, intégrale ou partielle, est systématiquement soumise à l'autorisation des propriétaires. Toutefois, les liaisons du type hypertextes vers le site sont autorisées sans demandes spécifiques.Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre la société ACT et son client, elles prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite. Le client est réputé être un professionnel, dans le cas d’un particulier faisant l’acquisition d’un bien pour un usage personnel, il devra nous le mentionner dans les commentaires lors de la commande. Ces présentes conditions générales de ventes peuvent être modifiées à tout moment par la société ACT. Les conditions applicables sont celles en vigueur au moment de la commande de l’acheteur.Toute commande passée sur le site www.balance-act.com et auprès de la société ACT suppose l’acceptation sans réserve et définitivement par l’acheteur des présentes conditions générales de vente qu’il pourra imprimer ou sauvegarder par ses propres moyens et sous sa seule responsabilité. Cette acceptation se matérialise par une case à cocher sur le site internet et ne nécessite en aucun cas une signature manuscrite. L’acheteur reconnaît être en pleine possession de sa capacité juridique.

Produits :

Les renseignements techniques, ainsi que les photographies illustrant les produits sont donnés à titre indicatif. En aucun cas la responsabilité de la société ACT ne pourra être engagée en cas d’erreurs ou si le matériel ne répond pas aux attentes du client. L’acquéreur doit vérifier par lui-même si le produit est conforme à ces besoins. La société ACT ne pourra être tenue responsable en cas de dommages directs ou indirects causés par le produit.

Commande :

Les systèmes d'enregistrement automatique sont considérés comme valant preuve, de la nature, du contenu et de la date de la commande. La commande est validée définitivement dès lors que l’acheteur reçoit une confirmation par mail. La société ACT se réserve le droit d’annuler ou de suspendre une commande en cas de litige ou de défaut de paiement du client. Les informations énoncées par l'acheteur, lors de la prise de commande engagent celui-ci. En cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, la société ACT ne saurait être tenue responsable de l'impossibilité dans laquelle elle pourrait être de livrer le produit. L’acheteur accepte d’obtenir les factures de ses achats par voie électronique ou par courrier.

Prix :

Le prix de nos produits est indiqué en euros et hors taxe. Le prix du transport, calculé en fonction du poids de la marchandise à envoyer, est indiqué dans le récapitulatif du panier. Le prix indiqué lors de la confirmation de la commande est le prix définitif exprimé toutes taxes. Il comprend le prix des produits, les frais de manutention, d'emballage et de conservation des produits et les frais de transport.Dans le cas d'un transport en système dit de contre-remboursement, le client s'engage à régler au transporteur ou à son représentant la totalité de la somme indiquée lors de la confirmation de commande. De plus pour les livraisons hors de la France métropolitaine, le client s'engage à régler toutes les taxes dues à l'importation de produits : droit de douane, taxe sur la valeur ajoutée, et toutes autres taxes dues en vertu des lois du pays de réception de la commande. La société ACT se dégage de fait de toutes responsabilités juridiques si l'acquittement des taxes n'était pas effectué par le client.

Conditions de paiement :

Les produits sont expédiés à réception de la commande et de l’intégralité du paiement. L’expédition en contre-remboursement est valable uniquement pour les produits disponibles en stock, pour pouvoir en bénéficier l’acquéreur devra en faire la demande par téléphone ou par mail à la société ACT. Un supplément de prix sera demandé afin de pouvoir bénéficier de cette option. Les autres modes de paiement acceptés sont : le paiement par carte bancaire, par Paypal, par chèque, par virement et virement administratif.

Livraison – délais – propriété :

Après confirmation de la commande, les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le client. L’adresse de livraison peut être différente de celle de facturation. Pour des raisons de disponibilité, une commande peut être livrée en plusieurs fois. Suivant la nature des produits commandés, la livraison sera effectuée par un transporteur, par colissimo ou par Chronopost. Les délais de livraison sont indiqués sur chaque fiche produit figurant sur le site internet à titre indicatif. En cas d’augmentation imprévu de ces délais, l’acheteur sera prévenu au plus tôt et aura la possibilité d’annuler sa commande. Si l’acheteur est un particulier ayant acquis le produit pour un usage privé 1, conformément au Code de la Consommation, il pourra demander par e-mail ou par lettre recommandée si le délai de livraison est supérieur à 30 jours, la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable. Puis en cas de défaut d’exécution, l’annulation de la commande. En cas d’annulation de la commande, les sommes versés lui seront entièrement reversées.

Les retards éventuels ne donnent pas le droit à l'acheteur de réclamer des dommages et intérêts ni de demander le remboursement des frais de transport.

Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant le vendeur de son obligation de livrer, un cataclysme naturel, la guerre, épidémie, article retiré de la vente par le fournisseur, les attentats, l'émeute, l'incendie, les grèves, les accidents et l'impossibilité d'être approvisionnés.Les marchandises voyagent toujours aux risques et périls du destinataire sauf si l’acheteur est un particulier ayant acquis le produit pour un usage privé 1, dans ce cas les risques de perte ou d’endommagement du bien lors de la livraison seront portés par le marchand jusqu’à la remise effective du bien au consommateur. Lors de la livraison, il incombe à l’acheteur de vérifier l’absence de dommages sur la marchandise. Dans le cas contraire, il doit impérativement l’indiquer à l’entreprise en charge de la livraison sous forme de « réserves manuscrites » accompagnées de sa signature. La société ACT doit aussi être informée dans un délai de 48 heures par mail ou par courrier. A défaut de réserves expresses du client, les produits livrés seront réputés intacts et complets. En cas de défauts apparents, l'acheteur bénéficie du droit de retour dans les conditions prévues dans ce document. Dans les cas d'un produit technique, le client veillera particulièrement à vérifier le bon fonctionnement de l'appareil livré et à lire la notice d'emploi qui lui est fournie.En cas d’absence du destinataire, un avis de passage sera laissé par l’entreprise en charge du transport. Le colis sera disponible pendant une période définie dans leur locaux avant d’être réexpédié à l’expéditeur. La société ACT n’est pas tenue de prendre en charge les frais de réexpédition de la marchandise.La société ACT conserve la propriété des biens jusqu’au paiement total des sommes dues par le client conformément à la loi n°80-335 du 12 mai 1980. Jusqu’à cette date, le client supportera la responsabilité de tous dommages subis ou occasionnés par la marchandise. En cas de défaut de paiement, la société ACT pourra demander la restitution complète des biens par l’acquéreur ou le sous-acquéreur. Les frais de retour sont à la charge de l’acquéreur ou du sous-acquéreur. En cas de destruction totale ou partielle des biens ou dans l’impossibilité de restitution, l’acquéreur ou le sous-acquéreur devra s’acquitter de la valeur du bien neuf à la société ACT. Dans un délai de 24 heures après l’envoi d’une lettre exprimant le souhait d’utiliser le droit de reprise, l’acquéreur autorise la société ACT ou son mandataire à pénétrer dans ces locaux aux heures habituelles d’ouvertures afin de récupérer le matériel.

Rétractation, erreurs de livraison, retour, remboursement :

Le droit de rétractation ne s’applique qu’aux particuliers ayant acquis le produit pour un usage privé 1. Dans ce cas le consommateur dispose de 15 jours pour retourner le produit à compter de la date de réception du bien. Dans le cas de commandes incluant différents articles livrés en plusieurs fois, le délai courra à la réception du dernier bien. Pour exercer ce droit, il devra utiliser le formulaire de rétractation disponible sur le site internet www.balance-act.com ainsi que dans l’e-mail de confirmation de commande. En retour, la société ACT adressera par mail un accusé de réception de la rétractation ainsi qu’un numéro de retour à indiquer sur l’emballage du produit. Seuls seront repris les produits renvoyés dans leur emballage d’origine, complet et sans dommages, en parfait état de revente. Dans le cas contraire, les produits ne seront ni remboursés ni échangé et laissés à disposition de l’acheteur dans les locaux de la société ACT pendant une période d’un an. Au-delà les produits seront considérés abandonnés. L’expédition des produits par le client se fera à ses risques et périls. Les frais de retour sont à la charge de l’acheteur. Toujours dans le cas ou l’acheteur est un particulier ayant acquis le produit pour un usage privé 1, la société ACT sera tenu de rembourser l’acheteur dans les 14 jours (ou à la date de réception des marchandises si elle intervient après 14 jours), à compter de la date de demande de rétractation ou d’annulation de la commande par défaut de livraison. Le consommateur aura 14 jours pour retourner les biens. L’intégralité des sommes versées y compris les frais de livraison à hauteur du mode de livraison standard (exclu le supplément pour envoi express) seront remboursées. Le remboursement sera effectué par chèque.En cas d’erreur de livraison du fait du vendeur (produit différent de celui mentionné sur la commande), le client devra en informer la société ACT dans un délai de 48 heures ouvrées. En retour, la société ACT adressera par mail un accusé de réception ainsi qu’un numéro de retour à indiquer sur l’emballage du produit. Le retour de la marchandise sera assuré par la société ACT par le biais d’un bordereau prépayé ou d’un enlèvement par un transporteur, en fonction de la nature du produit. Seuls seront repris les produits renvoyés dans leur emballage d’origine, complet et sans dommage en parfait état de revente. Dans le cas contraire, les produits ne seront ni remboursés ni échangé et laissés à disposition de l’acheteur dans nos locaux pendant une période d’un an. Au-delà les produits seront considérés abandonnés. Le retour du produit devra intervenir dans les 7 jours à compter de la livraison.

Garantie et SAV :

La durée de garantie du matériel vendu est d’un an à compter du jour de la livraison. La société ACT n’étant pas le producteur des biens vendus sur le site internet, c’est la responsabilité du producteur qui devra être recherchée en cas de dommages sur des biens ou des personnes. La garantie pièce et main d’œuvre s’applique uniquement dans le cadre d’une utilisation normale de l’instrument. La société ACT vous garantit que tout les produits sélectionnés sont fabriqués ou produits ou édités en CE. Dans tous les cas la société ACT ne pourra être tenue pour responsable du non respect des dispositions réglementaires et législatives en vigueur dans le pays de réception. La responsabilité de la société ACT est systématiquement limitée a la valeur du produit mis en cause, valeur à sa date de vente et ce sans possibilité de recours envers la marque ou la société productrice du produit. En toute hypothèse, le client bénéficie de la garantie légale d'éviction et des vices cachés (Art.1625 et suivants du Code Civil). A la condition que l'acheteur fasse la preuve du défaut caché, le vendeur doit légalement en réparer toutes les conséquences (art.1641 et suivants du code civil) ; si l'acheteur s'adresse aux tribunaux, il doit le faire dans un " bref délai " à compter de la découverte du défaut caché (art.1648 du code civil). Vous pouvez contacter le service clients : 5 jours sur 7 (du lundi au Vendredi inclus) par téléphone et par mail à i.boutique@pesage-act.com.La garantie ne couvre pas : le remplacement des consommables, les alimentations et adaptateurs secteur, les batteries, l’usure normale, l’intervention par l’utilisateur ou par une entreprise autre que la société ACT, les destructions par la foudre, les surtensions électriques, les surcharges ou chocs, l’utilisation du matériel dans un environnement non adapté.En cas de panne, un premier diagnostic sera effectué par téléphone, si le problème ne peut pas être résolu, la société ACT indiquera à l’acheteur un numéro à indiquer sur le colis de retour. Le matériel doit être correctement emballé de préférence dans son carton d’origine. A défaut, le produit doit être entouré par au minimum 10 cm de matériaux absorbant. Ceci est dans l’optique d’éviter des dommages pendant le transport. S’ils existent, l’adaptateur secteur et le carnet métrologique doivent être inclus dans le carton. La société ACT se réserve le droit de prendre en charge les frais de retour des marchandises défectueuses pendant une durée d’un mois après la commande si elle le juge judicieux. Aucun matériel de prêt ne sera mis à disposition pendant la période de réparation du matériel.

Informatique et libertés :

Le renseignement des informations nominatives collectées aux fins de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement et l'acheminement des commandes, l'établissement des factures et contrats de garantie. Le défaut de renseignement entraîne la non validation de la commande. Conformément à la loi " Informatique et Libertés ", le traitement des informations nominatives relatives aux clients a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL). Le client dispose (article 34 de la loi du 6 janvier 1978) d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu'il peut exercer auprès de la société ACT . De plus, la société ACT s'engage à ne pas communiquer, gratuitement ou avec contrepartie, les coordonnées de ses clients à un tiers.

Droit applicables et juridictions :

Le présent contrat est soumis au droit français. La société ACT ne peut être tenue pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu'immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d'un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits commercialisés. Il en est de même pour les éventuelles modifications des produits résultant des fabricants. La responsabilité de la société ACT sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits. En cas de difficultés dans l'application du présent contrat, l'acheteur a la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable notamment avec l'aide : d'une association professionnelle de la branche, d'une association de consommateurs ou de tout autre conseil de son choix. Il est rappelé que la recherche de la solution amiable n'interrompt pas le " bref délai " de la garantie légale, ni la durée de la garantie contractuelle. Il est rappelé qu'en règle générale et sous réserve de l'appréciation des tribunaux, le respect des dispositions du présent contrat relatives à la garantie contractuelle suppose que l'acheteur honore ses engagements financiers envers le vendeur. Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec bienveillance attentive, la bonne foi étant toujours présumée chez celui qui prend la peine d'exposer ses situations. En cas de litige, le client s'adressera par priorité à l'entreprise pour obtenir une solution amiable. A défaut, le Tribunal de Commerce de RODEZ est seul compétent, quels que soient le lieu de livraison et le mode de paiement acceptés.1 - L. 121-16-1 III de la loi Hanon : " Les sous-sections 2,3,6 et 7, applicables aux relations entre consommateurs et professionnels, sont étendues aux contrats conclus hors établissement entre deux professionnels dès lors que l'objet de ces contrats n'entre pas dans le champ de l'activité principale du professionnel sollicité et que le nombre de salariés employés par celui-ci est inférieur ou égal à cinq. "Fait à Rodez le 26-09-2014.

Conditions générales de service Vérification périodique et réparation des instruments de pesage

Article 1 - Application – Opposabilité

 

Les présentes conditions générales de service sont adressées ou remises au détenteur de l'instrument ou des instruments à vérifier ou réparer préalablement à l’intervention, au plus tard lors de la prise de commande. La prise de commande implique l'adhésion pleine, entière et sans réserve du détenteur à ces conditions générales à l'exclusion de toutes autres clauses qui n'ont de ce fait qu'un caractère purement indicatif. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite d’ACT PESAGE prévaloir aux présentes conditions générales. Toute condition contraire posée par le client sera donc à défaut d'acceptation expresse, inopposable à ACT Pesage, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Le fait que ACT Pesage ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des présentes conditions ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir des autres conditions.

 

Article 2 – Informations précontractuelles

 

Le client a pu prendre connaissance, préalablement à la conclusion de la commande, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes conditions générales de service ainsi que des caractéristiques essentielles des prestations proposées. Le client doit signaler à ACT Pesage toutes particularités tenant aux instruments à vérifier ou réparer afin de garantir la parfaite exécution des prestations et la sécurité des interventions.

 

Article 3 - Prise de commande

 

Les commandes ne sont définitivement prises par ACT Pesage qu'après acceptation écrite, datée et signée par le détenteur. Une acceptation orale est tolérée. ACT Pesage s’engage, alors, à enregistrer cet accord verbal. Si une réparation est effectuée par le représentant d’ACT Pesage à la suite d’une vérification périodique, l'accord préalable du client est matérialisé par la signature d'un bon de commande de réparation ou par des clauses contractuelles entre le client et le réparateur, acceptées à l'avance. Ainsi, ACT Pesage n'est liée par les commandes prises par elle-même ou par ses représentants que sous réserve d'acceptation formelle, écrite et signée, d'un bon de commande de vérification et/ou de réparation portant reproduction des présentes conditions générales sans modifications ou altérations quelconques. Le bénéficiaire de la commande de service ne peut être une personne autre que le détenteur des instruments sur lesquels porte la prestation décrite dans la commande. Les marques réglementaires et autres documents attestant de la réalisation de l’intervention sont personnels au détenteur et ne concernent que les seuls instruments sur lesquels la prestation a porté.

 

 

Article 4 - Modification de la commande

 

Aucune résolution de commande ne sera acceptée après acceptation par le détenteur. Une modification ne sera prise en compte que si elle reste compatible avec les exigences du Système de Management de la Qualité d’ACT Pesage et si elle est parvenue par écrit à la connaissance d’ACT Pesage au moins vingt jours avant la date d'intervention.

 

 

Article 5 - Objet de l’intervention - Devis – Exécution

 

L’intervention consiste à réparer des instruments de pesage à fonctionnement non automatique ou réaliser la vérification périodique des instruments de pesage conformément à la réglementation en vigueur, aux certificats, aux décisions d’agréments et à l’accréditation dont ACT Pesage est titulaire, et dans le cadre des règles de l'art et des prescriptions du système de management d’ACT Pesage. Les procédures et les modes opératoires ne sont pas communiqués, de même que les certificats d'étalonnage et/ou les constats de vérification des moyens métrologiques utilisés pendant l’intervention. Une copie des décisions d’agrément peut être fournie sur demande. Aucune intervention ne peut être effectuée dans des conditions différentes de celles issues de l'ensemble de ces dispositions. Le devis doit être accepté par le détenteur lors de la prise de commande ; il inclut la mise en œuvre de tous les moyens nécessaires à la réalisation de l’intervention : personnel qualifié et d'assistance, matériel de transport, de manutention, fourniture de poids et de masses étalons, etc...

 

 

Article 6 – Délai d’intervention

 

La date d'intervention fait l'objet d'une mention dans la lettre de rendez-vous transmise une fois la commande validée par le détenteur. Les dépassements de délai ne peuvent toutefois donner lieu ni à dommages-intérêts ni à retenue ni à annulation des commandes. Toutefois, si l’intervention n’a pas eu lieu un mois après la date prévue, la commande pourra être résolu à la demande de l'une des parties sauf le cas de force majeure ou d'inexécution du fait du détenteur. En aucun cas, ce dernier ne pourra obtenir davantage que la restitution des acomptes éventuellement versés, à l'exclusion de toute autre indemnité ou dommages-intérêts. En toute hypothèse, l’intervention ne peut être réalisée que si le détenteur est à jour de ses obligations tant envers ACT Pesage qu'envers tout autre représentant d’ACT Pesage. Pour le surplus, le détenteur doit faciliter le meilleur accès à ses installations et matériels et faire en sorte que les préposés d’ACT Pesage puissent exécuter leurs interventions en toute sécurité. Le détenteur porte à la connaissance d’ACT Pesage les règles de sécurité (précisions nécessaires à l'application du décret 92-158 du 20/02/1992). Le détenteur ou son représentant désigné sur le bon de commande, s'engage, dès l’issue de l’intervention, à signer le carnet métrologique de l’instrument ou des instruments.

 

Article 7 – Prix

 

Les prestations sont fournies au prix mentionné au devis accepté par le détenteur lors de la prise de commande. Aucune remise n'est consentie sur le tarif d’ACT Pesage qui constitue un des éléments du prix de la prestation complète et qui présente un caractère irréductible. Les montants de la taxe parafiscale éventuelle et le taux de la TVA sont ceux en vigueur au moment de l’exécution de la prestation.

 

Article 8 - Facturation – Paiement

 

ACT Pesage établit une facture après l'exécution de la prestation. La facture est payable aux conditions de règlement mises en place au préalable. En cas de retard de paiement, ACT Pesage pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d'action. Toute somme non payée à l'échéance figurant sur la facture, que cette date soit identique ou différente de celle mentionnée dans les présentes conditions générales, entraîne l'application de pénalités d'un montant égal à trois fois le taux de l'intérêt légal conformément à la réglementation en vigueur ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros (Décret 2012-1115 du 02/10/2012). En cas de défaut de paiement, le détenteur devra rembourser à ACT Pesage tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues. En aucun cas, les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l'objet d'une quelconque compensation tant vis à vis de ACT Pesage que de tout représentant de ACT Pesage ; toute convention de compensation, ou présomption de convention de cette nature étant totalement exclue.

 

Article 9 - Résolution - Contestation - Juridiction compétente

 

Cette commande pourra être automatiquement résolu par ACT Pesage en cas de non-respect par le détenteur de ses obligations, en particulier en matière de sécurité. Seront seuls compétents en cas de litige de toute nature ou de contestation relative à la formation ou à l'exécution de la commande, le Tribunal de commerce de RODEZ. Cette clause s'applique même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs et quels que soient le mode et les modalités de paiement. La procédure P-0018 traite des réclamations et des appels et peut être fournie sur demande.

 

Article 10 – Force majeure

 

La force majeure est celle définie par l’article 1218 du Code civil. Il y a force majeure lorsqu'un événement échappant au contrôle d’ACT Pesage ou du détenteur de l’instrument, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion de la commande et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l'exécution des prestations. Si l'empêchement est temporaire, l'exécution de l'obligation est suspendue. Si l'empêchement est définitif, la commande est résolue de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations.

 

Article 11 – Imprévision

 

Toutefois, en cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion de la commande, conformément aux dispositions de l'article 1195 du Code civil, la Partie pour laquelle l’exécution dans les nouvelles circonstances entraînerait un coût excessif, pourrait redemander une nouvelle négociation de la commande. En cas de refus ou d’échec de cette nouvelle négociation, les parties peuvent convenir de la résolution de la commande, à la date et aux conditions qu’elles déterminent.

 

Article 12 – Confidentialité

 

Les informations obtenues ou générées au cours de l’intervention sont confidentielles, à moins que celles-ci ne soient demandées par les services de l’Etat, des évaluateurs du Cofrac ou encore des auditeurs et des superviseurs externes. Dans les autres cas, le client est informé à l’avance de l’intention de les communiquer à une tierce partie, sauf si la loi l’interdit. Si le détenteur fait appel, il doit utiliser uniquement de façon appropriée, la phrase ci-après : « vérifié et/ou réparé par ACT Pesage, organisme accrédité pour la vérification périodique des instruments de pesage sous le n° 3-1439 (portée et liste des sites disponibles sur www.cofrac.fr), agréé sous le n° 20 17 610 020 1 et certifié sous le n° LNE – 5705 pour la réparation des IPFNA. Le client n’est pas autorisé à utiliser la marque d’accréditation Cofrac. De plus, la société ACT s’interdit à fournir les données d’erreurs à ses clients.

 

Article 13 – Protection et traitement des données personnelles

 

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 et du règlement européen 2016/679 relatif à la protection des données personnelles (RGPD), il est rappelé que les informations personnelles demandées au client sont nécessaires pour honorer les engagements contractuels, respecter les obligations légales, assurer une bonne relation client, et sont utilisées uniquement pour ces finalités. Les informations personnelles collectées seront conservées dans le fichier client sécurisé de la société ACT Pesage, pour une durée ne pouvant excéder 10 ans à compter du terme des relations contractuelles. L’accès aux données personnelles est strictement limité aux employés de la société ACT Pesage habilités à les traiter en raison de leurs fonctions ou aux représentants d’ACT Pesage. La société ACT Pesage s’engage à ne pas vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du client, à moins d’y être contraints en raison d’un motif légitime (obligation légale, lutte contre la fraude, etc.…). Conformément aux dispositions légales et règlementaires applicables, en particulier la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et le règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016, le client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition de portabilité et d’effacement de ses données ou encore de limitation du traitement. Il peut également, pour des motifs légitimes s’opposer au traitement des données le concernant. Ces droits peuvent être exercé en écrivant à la société ACT Pesage (ACT Pesage, Zone Artisanale Bel Air – 265 Avenue des Ebénistes - 12000 RODEZ) ou directement sur le site internet : https://www.balance-act.com/.