Conditions générales de vente


Article 1. - Objet et champ d’application
Le présent contrat a pour objet l’encadrement de la vente de prestations de services et/ou ventes de
produits par ACT SARL (désigné dans la suite de ce document par "ACT" ou "Prestataire"), auprès des
clients professionnels, et plus particulièrement l'encadrement des conditions de vente des prestations
et/ou ventes de produits. (Le "produit" peut désigner dans la suite de ce document une prestation de
service ou une vente de biens).
Toute commande de produits ou de services implique l’acceptation sans réserve par le client et son
adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre
document du client, et notamment sur toutes conditions générales d’achat, sauf accord dérogatoire
exprès d'ACT.
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes de produits et de service
d'ACT, sauf accord spécifique préalable à la commande convenu par écrit entre les parties. En
conséquence, la passation d’une commande par un client emporte l’adhésion sans réserve, de ce dernier,
aux présentes conditions générales de vente, sauf conditions particulières consenties par écrit par ACT, à
l’acquéreur.
Tout autre document que les présentes conditions générales de vente et notamment catalogues,
prospectus, publicités, notices, n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle.
Les présentes conditions générales de vente sont communiquées à tout Client qui en fait la demande, afin
de lui permettre de passer commande auprès D'ACT, ainsi qu’à tout distributeur préalablement à la
conclusion d'une convention unique visées à l'article L. 441-7 du code de commerce, dans les délais
légaux.
ACT se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes, en fonction des négociations
menées avec L'acheteur, par l'établissement de conditions de vente particulières.
ACT peut, en outre, établir des conditions générales de vente catégorielles, dérogatoires aux présentes
conditions générales de vente, en fonction du type de clientèle considérée, selon des critères qui
resteront objectifs. Les opérateurs répondant à ces critères se verront alors appliquer ces conditions
générales de vente catégorielles.
Le présent contrat remplace tout accord, arrangement ou contrat antérieur, écrit ou non écrit, conclu
entre les parties et se rapportant au même objet. Toute convention dérogatoire ou complémentaire au
présent contrat devra être constatée par écrit.
Le client faisant appel aux services de ACT (désigné dans la suite de ce document par "Client" ou
"Acheteur") reconnaît avoir pris connaissance et accepté sans réserve les conditions générales de vente
suivantes.
Article 2. - Propriété intellectuelle
Tous les documents techniques, produits, photographies remis à nos clients demeurent la propriété
exclusive de ACT, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents, et doivent lui être
rendus à sa demande.
Nos clients s’engagent à ne faire aucun usage de ces documents, susceptible de porter atteinte aux droits
de propriété industrielle ou intellectuelle d'ACT et s’engagent à ne les divulguer à aucun tiers.
Article 3. - Commandes
3.1. Définition
Toute vente n’est parfaite qu'à compter de l’acceptation expresse et par écrit de la commande du client,
par ACT.
Par cette commande, il faut entendre tout ordre portant sur nos produits et services figurant sur nos
tarifs, et accepté par ACT, accompagné du paiement de l’acompte éventuellement prévu sur le bon de
commande.
La commande doit être confirmée par écrit, au moyen d’un bon de commande, dûment signé par le client.
Dès sa réception, elle présente un caractère irrévocable.
3.2. Cahier des charges et modifications
Pour permettre à ACT de réaliser sa mission, ACT peut demander au Client d'établir un cahier des
charges détaillé qui ne subira plus de modification, sauf accord des parties, après avoir été approuvé par
ACT. Au besoin ACT pourra intervenir dans l’élaboration du cahier des charges. Toute demande de
modification impliquant un remaniement substantiel du cahier des charges initial (notamment si le Client
a omis dans celui-ci des informations ou que ces informations ne sont pas suffisamment précises), sera
considérée comme une prestation supplémentaire et fera l'objet d'un nouveau devis. Le travail déjà
effectué restera dû par le Client à ACT.
3.3. Modification
Les commandes transmises a ACT sont irrévocables pour le client, sauf acceptation écrite d’ACT.
Les éventuelles modifications de la commande demandées par le Client ne seront prises en compte, dans
la limite des possibilités de ACT, que si elles sont notifiées par écrit, 7 jours au moins avant la date prévue
pour la fourniture des prestations de services et/ou ventes de produits commandées, après signature
par le Client d’un nouveau bon de commande spécifique et un ajustement éventuel du prix.
En cas de modification de la commande par le client, ACT sera déliée des délais convenus pour son
exécution.
Article 4. - Livraisons
4.1. Délai
Ce délai de livraison n’est donné qu’à titre informatif et indicatif, celui-ci dépendant notamment de la
disponibilité des transporteurs et de l’ordre d’arrivée des commandes.
ACT s’efforce de respecter le délai de livraison indiqué à l’acceptation de la commande, en fonction du
délai logistique de référence dans la profession, et à exécuter les commandes, sauf force majeure, ou en
cas de circonstances hors de son contrôle, telles que grèves, gel, incendie, tempête, inondation, épidémie,
difficultés d’approvisionnement, sans que cette liste soit limitative .
Tout retard par rapport au délai indicatif de livraison initialement prévu ne saurait justifier une résiliation
de la commande passée par le client et enregistrée par ACT.
4.2. Résolution
En cas de retard et si ce retard n’est imputable ni à un cas de force majeure, ni à une faute du client, la
résolution de la vente pourra être demandée par le client qui récupérera alors l’acompte versé par lui a
ACT.
4.3. Transfert de la propriété et des risques
Le transfert de propriété n’interviendra qu’à l’issue du complet paiement du prix par le client, peu importe
la date de livraison.
Le transfert des risques de perte et de détérioration des produits ACT sera réalisé dès livraison et
réception des produits par le client.
En conséquence, en cas de paiement postérieur à la livraison, le client s'engage à faire assurer, à sa
charge, les produits contre les risques de perte et de détérioration par cas fortuit par une assurance au
profit d’ACT.
4.4. Transport
Il appartient au client, en cas d’avarie des marchandises livrées ou de manquants, d’effectuer toutes les
réserves nécessaires auprès du transporteur.
Tout produit n’ayant pas fait l’objet de réserves par lettre recommandée avec AR dans les trois (3) jours
de sa réception auprès du transporteur, conformément à l’article L. 133-3 du code de commerce, et dont
copie sera adressée simultanément a ACT, sera considéré accepté par le client.
4.5. Réception
Sans préjudice des dispositions à prendre par le client vis-à-vis du transporteur telles que décrites cidessus,
en cas de vices apparents ou de manquants, toute réclamation, quelle qu’en soit la nature,
portant sur les produits livrés, ne sera acceptée par ACT que si elle est effectuée par écrit, en lettre
recommandée avec AR, dans le délai de trois (3) jours prévu ci-dessus.
Il appartient à ACT de fournir toutes les justifications quant à la réalité des vices ou manquants constatés.
Aucun retour de marchandises ne pourra être effectué par le client sans l’accord préalable exprès, écrit,
d'ACT, obtenu notamment par télécopie ou courrier électronique.
Les frais de retour ne seront à la charge d'ACT que dans le cas où un vice apparent, ou des manquants,
est effectivement constaté par lui ou son mandataire.
Seul le transporteur choisi par ACT est habilité à effectuer le retour des produits concernés.
Lorsqu’après contrôle un vice apparent ou un manquant est effectivement constaté par ACT ou son
mandataire, le client ne pourra demander à ACT que le remplacement des articles non conformes et/ou
le complément à apporter pour combler les manquants aux frais de celle-ci, sans que ce dernier puisse
prétendre à une quelconque indemnité ou à la résolution de la commande.
La réception sans réserve des produits commandés par le client couvre tout vice apparent et/ou
manquant.
Toute réserve devra être confirmée dans les conditions prévues ci-dessus.
La réclamation effectuée par l’acquéreur dans les conditions et selon les modalités décrites par le
présent article ne suspend pas le paiement par le client des marchandises concernées.
La responsabilité d'ACT ne peut en aucun cas être mise en cause pour faits en cours de transport, de
destruction, avaries, perte ou vol, même s’il a choisi le transporteur.
4.6. Suspension des livraisons
En cas de non-paiement intégral d’une facture venue à échéance, après mise en demeure restée sans
effet dans les 48 heures, ACT se réserve la faculté de suspendre toute livraison en cours et/ou à venir.
4.7. Livraison subordonnée à un paiement comptant
Toutes les commandes que ACT accepte d’exécuter le sont, compte tenu du fait que le client présente les
garanties financières suffisantes, et qu’il réglera effectivement les sommes dues à leur échéance,
conformément à la législation. Aussi, si ACT a des raisons sérieuses ou particulières de craindre des
difficultés de paiement de la part du client à la date de la commande, ou postérieurement à celle-ci, ou
encore si le client ne présente pas les mêmes garanties qu’à la date d’acceptation de la commande, ACT
peut subordonner l’acceptation de la commande ou la poursuite de son exécution à un paiement comptant
ou à la fourniture, par le client, de garanties au profit d'ACT. ACT aura également la faculté, avant
l’acceptation de toute commande, comme en cours d’exécution, d’exiger du client communication de ses
documents comptables, et notamment des comptes de résultat, même prévisionnels, lui permettant
d’apprécier sa solvabilité. En cas de refus par le client du paiement comptant, sans qu’aucune garantie
suffisante ne soit proposée par ce dernier, ACT pourra refuser d’honorer la (les) commande(s)
passée(s) et de livrer la marchandise concernée, sans que le client puisse arguer d’un refus de vente
injustifié, ou prétendre à une quelconque indemnité.
Article 5. - Refus de commande
Dans le cas où un client passe une commande auprès D'ACT, sans avoir procédé au paiement de la (des)
commande(s) précédente(s), ACT pourra refuser d’honorer la commande et de livrer la marchandise
concernée, sans que le client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce
soit.
Article 6. - Tarif – Prix - Barème
6.1. Tarif
Sauf mention contraire les tarifs s’entendent en Euros et Hors Taxes.
Les prestations de services et/ou ventes de produits sont fournies aux tarifs mentionnés aux barèmes
catégoriels différenciés en fonction des catégories de Clients concernés, ou, le cas échéant, dans la
proposition commerciale adressée au Client. Ces barèmes sont communiqués aux Clients de chaque
catégorie concernés. Les tarifs qui y figurent sont fermes et non révisables pendant leur période de
validité, telle que définie auxdits barèmes. Les commandes de prestations de services et/ou ventes de
produits spécifiques du Client professionnel, auxquelles ces barèmes catégoriels ne peuvent s’appliquer,
feront l’objet d’un devis préalablement accepté par celui-ci.
Aucun travail ne débutera avant la réception par ACT du devis et CGV signés et l’encaissement d'un
éventuel acompte ; le devis et les présentes CGV (conditions générales de vente) signés par le Client
valent pour accord et bon de commande.
Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de chaque fourniture de services et/ou
ventes de produits, et les délais de paiement sont à réception de facture sauf contre-indication sur la
facture elle-même.
Les modes de règlements prévus par ACT pour le paiement sont les suivants : virement bancaire, chèque
bancaire, Espèces, Lettre de change, carte bancaire..
Le tarif en vigueur peut être révisé à tout moment, après information préalable de nos clients.
Toute modification tarifaire sera automatiquement applicable à la date indiquée sur le nouveau tarif.
6.2. Prix
Les prix sont fixés par le tarif en vigueur au jour de la passation de la commande. Ils s’entendent toujours
hors taxes.
Pour les prix spécifiés par quantité, toute commande portant sur une quantité moindre entraîne une
modification du prix indiqué.
Le Client pourra bénéficier de réductions de prix, rabais, remises et ristournes, en fonction des quantités
de prestations de services et/ou ventes de produits commandées, en une seule fois et un seul lieu, ou de
la régularité de ses commandes de prestations de services et/ou ventes de produits, dans les conditions
et selon les modalités décrites aux tarifs de ACT.
Sauf accord contraire, les retards de livraison n’emportent ni annulation, ni modification du contrat. Ils ne
sauraient donner lieu à dommages et intérêts. Les clauses pénales figurant sur les papiers commerciaux
de nos clients sont inopposables à ACT.
Les délais d’exécution figurant dans une commande ne sont acceptés par ACT et ne l’engagent, que sous
les conditions suivantes : respect par le client des conditions de paiement et de versement des acomptes,
fourniture à temps des spécifications techniques, absence de retard dans les études ou travaux
préparatoires, absence de cas de force majeure, d’événements sociaux, politiques, économiques ou
techniques entravant la marche de nos fournisseurs ou leur approvisionnement en composants, en
énergie ou en matières premières.
Article 7. - Réduction de prix
Le Client pourra bénéficier de réductions de prix, rabais, remises et ristournes, en fonction des quantités
de prestations de services et/ou ventes de produits commandées, en une seule fois et un seul lieu, ou de
la régularité de ses commandes de prestations de services et/ou ventes de produits, dans les conditions
et selon les modalités décrites aux tarifs de ACT.
Article 8. - Paiement
Sauf accord préalable entre le Client et ACT, et établissant que le versement peut être effectué dans un
délai de 30 jours, et précisé sur la facture, les prestations et/ou ventes de produits sont payées au
comptant à la fourniture des prestations de services et/ou ventes de produits. Le prix peut être payable,
selon l’échéancier convenu entre le Client et ACT lors de la négociation commerciale, en fonction,
notamment, de la nature et du volume des prestations fournies et/ou de produits de fournies. Cet
éventuel échéancier sera mentionné sur la facture qui sera adressée au Client par ACT.
8.1. Retard et non-paiement
En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà du délai ci-dessus
fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard de
12 % du montant TTC du prix des prestations de services et/ou ventes de produits figurant sur ladite
facture seront automatiquement et de plein droit acquises à ACT, sans formalité aucune ni mise en
demeure préalable et entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues à ACT par le Client,
sans préjudice de toute autre action que ACT serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client.
En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, ACT se réserve en outre le droit
d’annuler la fourniture des prestations de services et/ou ventes de produits commandées par le Client,
de suspendre l’exécution de ses obligations et d’annuler les éventuelles remises accordées à ce dernier.
NB: Le taux d'intérêt prévu correspond généralement au taux directeur (taux de refinancement ou Refi)
semestriel de la Banque centrale européenne (BCE), en vigueur au 1er janvier ou au 1er juillet, majoré de
10 points. Mais il peut lui être inférieur, sans toutefois être en-deçà du taux minimal correspondant à 3
fois le taux de l'intérêt légal.
Le taux, annuel ou mensuel, pourra être converti en taux journalier. Il sera alors multiplié par le nombre
de jours écoulés entre la date d'échéance et la date d'encaissement (ou la date à laquelle est fait le
calcul, si le paiement n'est pas encore effectué). Ce taux sera appliqué sur le montant TTC de la facture.
ACT se réserve la faculté de saisir le tribunal compétent afin que celui-ci fasse cesser cette inexécution,
sous astreinte journalière par jour de retard.
8.2. Acompte
Toute commande telle que définie ci-dessus, peut donner lieu à un versement d'un acompte défini par les
2 partie.
Si un acompte a été versé à la commande :
En cas d’annulation de la commande par le Client après son acceptation par ACT, pour quelque raison que
ce soit hormis la force majeure, l’acompte versé à la commande sera de plein droit acquis à ACT et ne
pourra donner lieu à un quelconque remboursement.
Si aucun acompte n’a été versé à la commande :
En cas d’annulation de la commande par le Client après son acceptation par le Prestataire, pour quelque
raison que ce soit hormis la force majeure, une somme correspondant à 10 % de la facture totale sera
acquise au Prestataire, à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice ainsi subi.
8.3. Frais de recouvrement
De même, ACT pourra demander une indemnité forfaitaire d'une somme minimale de 40 € (fixée par le
décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012) en cas de non règlement dans les délais impartis, selon l’article
L441-6 du code du commerce : « Tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit
débiteur, à l'égard du créancier, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant
est fixé par décret. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette
indemnité forfaitaire, le créancier peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification. »
Article 9. - Exécution de la commande, réclamation et droit de rétractation
Le Client convient que le traitement de sa commande pourra varier en fonction des critères suivants :
disponibilité du Prestataire, volume de commande et niveau de service ou produit demandé. Un délai
purement indicatif de traitement sera donné au Client avant la détermination, en accord avec le Client,
d’une date limite de livraison ferme de la prestation ou du produit, et ACT indiquera tout retard. Dès
l’exécution de la prestation ou de la livraison, le Client convient que l’exécution du service ne pourra
donner lieu à l’exercice d’un quelconque droit de rétractation.
Le Client peut émettre des réclamations sur le service rendu ou le produit livré par ACT au titre de
l’exécution de sa prestation de service et/ou fourniture de produits.
Toute réclamation ou contestation de la part du Client devra parvenir au Prestataire, au plus tard 7 (sept)
jours après leur fait générateur, sous peine de déchéance. Le Client est tenu de vérifier la qualité de la
prestation et/ou du produit. A défaut de réserves expressément émises par le Client lors de la livraison,
les prestations et/ou les produits délivrées par le Prestataire seront réputés conformes en quantité et
qualité à la commande. Si le défaut de conformité de la prestation et des produits est dûment prouvé par
le Client, le Prestataire proposera dans les plus brefs délais et à ses frais une nouvelle prestation ou
livraison conforme à la commande, ou bien proposera le remboursement de la commande au Client.
En cas de défaut de paiement par le Client de tout ou partie du prix de la commande, le Prestataire se
réserve, jusqu’au complet paiement, le droit d'interrompre la prestation de service. Tout acompte versé
par le Client restera acquis au Prestataire à titre d’indemnisation forfaitaire, sans préjudice de toutes
autres actions qu’il serait en droit d’intenter de ce fait à l’encontre du Client.
Article 10. - Réserve de propriété
Le transfert de propriété des produits est suspendu jusqu’à complet paiement du prix de ceux-ci par le
client, en principal et accessoires, même en cas d’octroi de délais de paiement. Toute clause contraire,
notamment insérée dans les conditions générales d’achat, est réputée non écrite, conformément à
l’article L. 624-16 du code de commerce.
De convention expresse, ACT pourra faire jouer les droits qu’il détient au titre de la présente clause de
réserve de propriété, pour l’une quelconque de ses créances, sur la totalité de ses produits en
possession du client, ces derniers étant conventionnellement présumés être ceux impayés, et ACT pourra
les reprendre ou les revendiquer en dédommagement de toutes ses factures impayées, sans préjudice de
son droit de résolution des ventes en cours.
Le client ne pourra revendre ses produits non payés que dans le cadre de l’exploitation normale de son
entreprise, et ne peut en aucun cas nantir ou consentir de sûreté sur ses stocks impayés. En cas de
défaut de paiement, le client s’interdira de revendre ses stocks à concurrence de la quantité de produits
impayés.
L’acheteur est autorisé dans le cadre de l’exploitation normale de son établissement à transformer la
marchandise livrée.
En cas de transformation, l’acheteur s’engage à régler immédiatement a ACT la partie du prix restant due.
L’acheteur cède, d’ores et déjà, la propriété de l’objet résultant de la transformation afin de garantir les
droits d'ACT prévus ci-dessus.
En cas de saisie ou de toute autre intervention d’un tiers, l’acheteur est tenu d’en aviser immédiatement
ACT ; l’autorisation de transformation est retirée automatiquement en cas de redressement ou de
liquidation judiciaire.
ACT pourra également exiger, en cas de non-paiement d’une facture à échéance, la résolution de la vente
après envoi d’une simple mise en demeure. De même, ACT pourra unilatéralement, après envoi d’une mise
en demeure, dresser ou faire dresser un inventaire de ses produits en possession du client, qui s’engage,
d’ores et déjà, à laisser libre accès à ses entrepôts, magasins ou autres à cette fin, veillant à ce que
l’identification des produits soit toujours possible.
En cas d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation des biens, les
commandes en cours seront automatiquement annulées, et ACT se réserve le droit de revendiquer les
marchandises en stock.
La présente clause n’empêche pas que les risques des marchandises soient transférés à l’acheteur dès
leur livraison à celui-ci.
A compter de la livraison, l’acheteur est constitué dépositaire et gardien desdites marchandises. Dans le
cas de non-paiement et à moins de préférer demander l’exécution pleine et entière de la vente, ACT se
réserve le droit de résilier la vente après mise en demeure et de revendiquer la marchandise livrée, les
frais de retour restant à la charge de l’acheteur et les versements effectués étant acquis à ACT à titre
de clause pénale.
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Article 11. - Garantie des vices apparents et cachés
Les produits sont livrés avec une garantie contractuelle d'une durée de 1 an, à compter de la date de
livraison.
Cette garantie couvre la non-conformité des produits à la commande et tout vice caché, provenant d'un
défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à
l'utilisation.
Dans ces conditions ACT remplacera ou fera réparer les produits ou pièces sous garantie, cette garantie
couvrant également les frais de main d'oeuvre.
Les produits doivent être vérifiés par le client à leur livraison, et toute réclamation, réserve ou contestation
relative aux manquants et vices apparents, doit être effectuée dans les conditions fixées selon les articles
ci-dessus. En cas de défauts apparents, les pièces défectueuses sont remplacées par nos soins, sous
réserve de vérification des défauts allégués. Le client devra fournir toute justification quant à la réalité des
défauts constatés, ACT se réservant le droit de procéder, directement ou indirectement, à toute
constatation et vérification sur place.
La dénonciation des défauts existants au moment de la livraison, et révélés après la réception des produits,
devra être formulée par le client par écrit dans un délai de trois (3) jours suivant la date à laquelle il aura
découvert le défaut de conformité. Aucune dénonciation ne sera prise en compte si elle intervient plus de
trois (3) jours francs à compter de la livraison des produits.
Aucune action en non-conformité ne pourra être engagée par le client plus de 3 Jours après la livraison
des produits. Il est expressément convenu par l’acceptation par le client des présentes conditions
générales de vente qu’après l’expiration de ce délai, le client ne pourra invoquer la non-conformité des
produits, ni opposer celle-ci en demande reconventionnelle pour se défendre à l’occasion d’une action en
recouvrement de créances engagée par le ACT. A défaut du respect de ces conditions, la responsabilité
d'ACT vis-à-vis du client, à raison d’un vice caché, ne pourra être mise en cause.
Les défauts et détériorations des produits livrés consécutifs à des conditions anormales de stockage et/ou
de conservation chez le client, notamment en cas d’un accident de quelque nature que ce soit, ne pourront
ouvrir droit à la garantie due par ACT.
Au titre de la garantie des vices cachés, ACT ne sera tenue que du remplacement sans frais, des
marchandises défectueuses, sans que le client puisse prétendre à l’obtention de dommages et intérêts,
pour quelque cause que ce soit.
ACT garantit ses produits contre les vices cachés, conformément à la loi, les usages, la jurisprudence, et
dans les conditions suivantes :
la garantie ne s’applique qu’aux produits qui sont devenus régulièrement la propriété de l’acheteur ; elle ne
s’applique qu’aux produits distribués par ACT.
elle est exclue dès lors qu’il a été fait usage de nos produits dans des conditions d’utilisation ou de
performances non prévues.
La garantie d'ACT ne concerne que les vices cachés. Nos clients étant des professionnels, le vice caché
s’entend d’un défaut de réalisation du produit le rendant impropre à son usage et non susceptible d’être
décelé par l’acheteur avant son utilisation. Un défaut de conception n’est pas un vice caché et nos clients
sont réputés avoir reçu toutes les informations techniques relatives à nos produits. ACT ne couvre pas les
dommages et les usures résultant d’une adaptation ou d’un montage spécial, anormal ou non de ses
produits sauf si celui-ci a été réalisé sous sa surveillance. La garantie se limite au remplacement ou à
la réparation des pièces défectueuses. La garantie est limitée à 12 mois d’utilisation. Les pièces sont
réputées utilisées par les clients au plus tard dans les 1 mois de la mise à disposition.
Article 12. - Force majeure
Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, les événements indépendants de la volonté
des parties, qu’elles ne pouvaient raisonnablement être tenues de prévoir, et qu’elles ne pouvaient
raisonnablement éviter ou surmonter, dans la mesure où leur survenance rend totalement impossible
l’exécution des obligations.
Sont notamment assimilés à des cas de force majeure ou fortuits déchargeant ACT de son obligation de
livrer dans les délais initialement prévus : les grèves de la totalité ou d’une partie du personnel d'ACT ou
de ses transporteurs habituels, l’incendie, l’inondation, la guerre, les arrêts de production dus à des
pannes fortuites, l’impossibilité d’être approvisionné en matière première, les épidémies, les barrières de
dégel, les barrages routiers, grève ou rupture d’approvisionnement EDF-GDF, ou rupture
d’approvisionnement pour une cause non imputable à ACT, ainsi que toute autre cause de rupture
d’approvisionnement qui ne serait pas imputable aux autres fournisseurs d'ACT.
Dans de telles circonstances, ACT préviendra le client par écrit, notamment par télécopie ou courrier
électronique, dans les 24 heures de la date de survenance des événements, le contrat liant ACT et le
client étant alors suspendu de plein droit sans indemnité, à compter de la date de survenance de
l’événement.
Si l’événement venait à durer plus de trente (30) jours à compter de la date de survenance de celui-ci, le
contrat de vente conclu par ACT et son client pourra être résilié par la partie la plus diligente, sans
qu’aucune des parties puisse prétendre à l’octroi de dommages et intérêts.
Cette résiliation prendra effet à la date de première présentation de la lettre recommandée avec accusé
de réception dénonçant ledit contrat de vente.
Article 13 - Attribution de juridiction
L’élection de domicile est faite par ACT, à RODEZ.
Tout différend au sujet de l’application des présentes conditions générales de vente et de leur
interprétation, de leur exécution et des contrats de vente conclus ACT, ou au paiement du prix, sera porté
devant le tribunal de commerce de RODEZ, quel que soit le lieu de la commande, de la livraison, et du
paiement et le mode de paiement, et même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.
Les lettres de change ne font ni novation, ni dérogation à cette clause attributive de juridiction.
L’attribution de compétence est générale et s’applique, qu’il s’agisse d’une demande principale, d’une
demande incidente, d’une action au fond ou d’un référé.
En outre, en cas d’action judiciaire ou toute autre action en recouvrement de créances ACT, les frais de
sommation, de justice, ainsi que les honoraires d’avocat et d’huissier, et tous les frais annexes seront à la
charge du client fautif, ainsi que les frais liés ou découlant du non-respect par le client des conditions de
paiement ou de livraison de la commande considérée.
Article 14 - Renonciation
Le fait pour ACT de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des
présentes ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.
Article 15 - Droit applicable
Toute question relative aux présentes conditions générales de vente ainsi qu’aux ventes qu’elles
régissent, qui ne serait pas traitée par les présentes stipulations contractuelles, sera régie par la loi
française à l’exclusion de tout autre droit, et à titre supplétif, par la convention de Vienne sur la vente
internationale des marchandises.
Article 16 - Acceptation de l'acheteur
Les présentes conditions générales de vente ainsi que les tarifs et barèmes concernant les rabais,
remises et ristournes ci-joints, sont expressément agréés et acceptés par l'acheteur, qui déclare et
reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document
contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d'achat.
Article 17 - Validité des échanges électroniques
Le Client reconnaît la validité et la force probante des échanges et enregistrements électroniques
réalisés par ACT et accepte que lesdits enregistrements reçoivent la même force probante qu’un écrit
signé de manière manuscrite.
Article 18 - Confidentialité
ACT et le client s’engagent à garder confidentielles les informations de quelque nature qu’elles soient
qui seraient portées à leur connaissance à l’occasion du présent contrat et des prestations en
découlant à moins que la loi n’en dispose autrement, ou à moins d’en être requis par une autorité
administrative ou judiciaire.




Conditions générales de service Vérification périodique et réparation des instruments de pesage

Article 1 - Application – Opposabilité
Les présentes conditions générales de service sont adressées ou remises au détenteur de l'instrument ou des instruments à vérifier ou réparer préalablement à l’intervention, au plus tard lors de la prise de commande. La prise de commande implique l'adhésion pleine, entière et sans réserve du détenteur à ces conditions générales à l'exclusion de toutes autres clauses qui n'ont de ce fait qu'un caractère purement indicatif. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite d’ACT PESAGE prévaloir aux présentes conditions générales. Toute condition contraire posée par le client sera donc à défaut d'acceptation expresse, inopposable à ACT Pesage, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Le fait que ACT Pesage ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des présentes conditions ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir des autres conditions.

Article 2 – Informations précontractuelles
Le client a pu prendre connaissance, préalablement à la conclusion de la commande, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes conditions générales de service ainsi que des caractéristiques essentielles des prestations proposées. Le client doit signaler à ACT Pesage toutes particularités tenant aux instruments à vérifier ou réparer afin de garantir la parfaite exécution des prestations et la sécurité des interventions.

Article 3 - Prise de commande
Les commandes ne sont définitivement prises par ACT Pesage qu'après acceptation écrite, datée et signée par le détenteur. Une acceptation orale est tolérée. ACT Pesage s’engage, alors, à enregistrer cet accord verbal. Si une réparation est effectuée par le représentant d’ACT Pesage à la suite d’une vérification périodique, l'accord préalable du client est matérialisé par la signature d'un bon de commande de réparation ou par des clauses contractuelles entre le client et le réparateur, acceptées à l'avance. Ainsi, ACT Pesage n'est liée par les commandes prises par elle-même ou par ses représentants que sous réserve d'acceptation formelle, écrite et signée, d'un bon de commande de vérification et/ou de réparation portant reproduction des présentes conditions générales sans modifications ou altérations quelconques. Le bénéficiaire de la commande de service ne peut être une personne autre que le détenteur des instruments sur lesquels porte la prestation décrite dans la commande. Les marques réglementaires et autres documents attestant de la réalisation de l’intervention sont personnels au détenteur et ne concernent que les seuls instruments sur lesquels la prestation a porté.

Article 4 - Modification de la commande
Aucune résolution de commande ne sera acceptée après acceptation par le détenteur. Une modification ne sera prise en compte que si elle reste compatible avec les exigences du Système de Management de la Qualité d’ACT Pesage et si elle est parvenue par écrit à la connaissance d’ACT Pesage au moins vingt jours avant la date d'intervention.

Article 5 - Objet de l’intervention - Devis – Exécution
L’intervention consiste à réparer des instruments de pesage à fonctionnement non automatique ou réaliser la vérification périodique des instruments de pesage conformément à la réglementation en vigueur, aux certificats, aux décisions d’agréments et à l’accréditation dont ACT Pesage est titulaire, et dans le cadre des règles de l'art et des prescriptions du système de management d’ACT Pesage. Les procédures et les modes opératoires ne sont pas communiqués, de même que les certificats d'étalonnage et/ou les constats de vérification des moyens métrologiques utilisés pendant l’intervention. Une copie des décisions d’agrément peut être fournie sur demande. Aucune intervention ne peut être effectuée dans des conditions différentes de celles issues de l'ensemble de ces dispositions. Le devis doit être accepté par le détenteur lors de la prise de commande ; il inclut la mise en oeuvre de tous les moyens nécessaires à la réalisation de l’intervention : personnel qualifié et d'assistance, matériel de transport, de manutention, fourniture de poids et de masses étalons, etc...

Article 6 – Délai d’intervention
La date d'intervention fait l'objet d'une mention dans la lettre de rendez-vous transmise une fois la commande validée par le détenteur. Les dépassements de délai ne peuvent toutefois donner lieu ni à dommages-intérêts ni à retenue ni à annulation des commandes. Toutefois, si l’intervention n’a pas eu lieu un mois après la date prévue, la commande pourra être résolu à la demande de l'une des parties sauf le cas de force majeure ou d'inexécution du fait du détenteur. En aucun cas, ce dernier ne pourra obtenir davantage que la restitution des acomptes éventuellement versés, à l'exclusion de toute autre indemnité ou dommages-intérêts. En toute hypothèse, l’intervention ne peut être réalisée que si le détenteur est à jour de ses obligations tant envers ACT Pesage qu'envers tout autre représentant d’ACT Pesage. Pour le surplus, le détenteur doit faciliter le meilleur accès à ses installations et matériels et faire en sorte que les préposés d’ACT Pesage puissent exécuter leurs interventions en toute sécurité. Le détenteur porte à la connaissance d’ACT Pesage les règles de sécurité (précisions nécessaires à l'application du décret 92-158 du 20/02/1992). Le détenteur ou son représentant désigné sur le bon decommande, s'engage, dès l’issue de l’intervention, à signer le carnet métrologique de l’instrument ou des instruments.

Article 7 – Prix
Les prestations sont fournies au prix mentionné au devis accepté par le détenteur lors de la prise de commande. Aucune remise n'est consentie sur le tarif d’ACT Pesage qui constitue un des éléments du prix de la prestation complète et qui présente un caractère irréductible. Les montants de la taxe parafiscale éventuelle et le taux de la TVA sont ceux en vigueur au moment de l’exécution de la prestation.

Article 8 - Facturation – Paiement
ACT Pesage établit une facture après l'exécution de la prestation. La facture est payable aux conditions de règlement mises en place au préalable. En cas de retard de paiement, ACT Pesage pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d'action. Toute somme non payée à l'échéance figurant sur la facture, que cette date soit identique ou différente de celle mentionnée dans les présentes conditions générales, entraîne l'application de pénalités d'un montant égal à trois fois le taux de l'intérêt légal conformément à la réglementation en vigueur ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros (Décret 2012-1115 du 02/10/2012). En cas de défaut de paiement, le détenteur devra rembourser à ACT Pesage tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues. En aucun cas, les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l'objet d'une quelconque compensation tant vis à vis de ACT Pesage que de tout représentant de ACT Pesage ; toute convention de compensation, ou présomption de convention de cette nature étant totalement exclue.

Article 9 - Résolution - Contestation - Juridiction compétente
Cette commande pourra être automatiquement résolu par ACT Pesage en cas de non-respect par le détenteur de ses obligations, en particulier en matière de sécurité. Seront seuls compétents en cas de litige de toute nature ou de contestation relative à la formation ou à l'exécution de la commande, le Tribunal de commerce de RODEZ. Cette clause s'applique même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs et quels que soient le mode et les modalités de paiement. La procédure P-0018 traite des réclamations et des appels et peut être fournie sur demande.

Article 10 – Force majeure
La force majeure est celle définie par l’article 1218 du Code civil. Il y a force majeure lorsqu'un événement échappant au contrôle d’ACT Pesage ou du détenteur de l’instrument, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion de la commande et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l'exécution des prestations. Si l'empêchement est temporaire, l'exécution de l'obligation est suspendue. Si l'empêchement est définitif, la commande est résolue de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations.

Article 11 – Imprévision
Toutefois, en cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion de la commande, conformément aux dispositions de l'article 1195 du Code civil, la Partie pour laquelle l’exécution dans les nouvelles circonstances entraînerait un coût excessif, pourrait redemander une nouvelle négociation de la commande. En cas de refus ou d’échec de cette
nouvelle négociation, les parties peuvent convenir de la résolution de la commande, à la date et aux conditions qu’elles déterminent.

Article 12 – Confidentialité
Les informations obtenues ou générées au cours de l’intervention sont confidentielles, à moins que celles-ci ne soient demandées par les services de l’Etat, des évaluateurs du Cofrac ou encore des auditeurs et des superviseurs externes. Dans les autres cas, le client est informé à l’avance de l’intention de les communiquer à une tierce partie, sauf si la loi l’interdit. Si le détenteur fait appel, il doit utiliser uniquement de façon appropriée, la phrase ci-après : « vérifié et/ou réparé par ACT Pesage, organisme accrédité pour la vérification périodique des instruments de pesage sous le n° 3-1439 (portée et liste des sites disponibles sur www.cofrac.fr), agréé sous le n° 20 17 610 020 1 et certifié sous le n° LNE – 5705 pour la réparation des IPFNA. Le client n’est pas autorisé à utiliser la marque d’accréditation Cofrac

Article 13 – Protection et traitement des données personnelles
En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 et du règlement européen 2016/679 relatif à la protection des données personnelles (RGPD), il est rappelé que les informations personnelles demandées au client sont nécessaires pour honorer les engagements contractuels, respecter les obligations légales, assurer une bonne relation client, et sont utilisées uniquement pour ces finalités. Les informations personnelles collectées seront conservées dans le fichier client sécurisé de la société ACT Pesage, pour une durée ne pouvant excéder 10 ans à compter du terme des relations contractuelles. L’accès aux données personnelles est strictement limité aux employés de la société ACT Pesage habilités à les traiter en raison de leurs fonctions ou aux représentants d’ACT Pesage. La société ACT Pesage s’engage à ne pas vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du client, à moins d’y être contraints en raison d’un motif légitime (obligation légale, lutte contre la fraude, etc.…). Conformément aux dispositions légales et règlementaires applicables, en particulier la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et le règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016, le client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition de portabilité et d’effacement de ses données ou encore de limitation du traitement. Il peut également, pour des motifs légitimes s’opposer au traitement des données le concernant. Ces droits peuvent être exercé en écrivant à la société ACT Pesage (ACT Pesage, Zone Artisanale Bel Air – 265 Avenue des Ebénistes - 12000 RODEZ) ou directement sur le site internet : https://www.balance-act.com/.