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Mentions légales

• Identification
Raison sociale ACT
Enseignes ACT TOUT LE PESAGE
Statut juridique et capital social SARL
Nom responsable DURAND
Prénom responsable NICOLAS
Siège social ZA BEL AIR 1 Rue des Vanniers
Code postal 12000
Ville RODEZ
Pays FRANCE
Bureaux / Locaux commerciaux AGENCE RODEZ AGENCE MILLAU AGENCE BRIVE AGENCE AURILLAC
Téléphone 0555883820
Fax 0565429185
E-mail i.boutique@pesage-act.com
Site web www.balance-act.com
Horaires d'ouverture 8h-12h 14h-18h
TVA intra-communautaire FR401171236
Siret 401171236
Code APE/NAF 743B
Hébergeur du site Doyousoft
17 Place Pierre Sémard
34500 Béziers
0467364153
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Acceptation des conditions générales de vente :

Le site internet www.balance-act.com est la propriété de la société ACT en sa totalité. Toute reproduction, intégrale ou partielle, est systématiquement soumise à l'autorisation des propriétaires. Toutefois, les liaisons du type hypertextes vers le site sont autorisées sans demandes spécifiques.Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre la société ACT et son client, elles prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite. Le client est réputé être un professionnel, dans le cas d’un particulier faisant l’acquisition d’un bien pour un usage personnel, il devra nous le mentionner dans les commentaires lors de la commande. Ces présentes conditions générales de ventes peuvent être modifiées à tout moment par la société ACT. Les conditions applicables sont celles en vigueur au moment de la commande de l’acheteur.Toute commande passée sur le site www.balance-act.com et auprès de la société ACT suppose l’acceptation sans réserve et définitivement par l’acheteur des présentes conditions générales de vente qu’il pourra imprimer ou sauvegarder par ses propres moyens et sous sa seule responsabilité. Cette acceptation se matérialise par une case à cocher sur le site internet et ne nécessite en aucun cas une signature manuscrite. L’acheteur reconnaît être en pleine possession de sa capacité juridique.

Produits :

Les renseignements techniques, ainsi que les photographies illustrant les produits sont donnés à titre indicatif. En aucun cas la responsabilité de la société ACT ne pourra être engagée en cas d’erreurs ou si le matériel ne répond pas aux attentes du client. L’acquéreur doit vérifier par lui-même si le produit est conforme à ces besoins. La société ACT ne pourra être tenue responsable en cas de dommages directs ou indirects causés par le produit.

Commande :

Les systèmes d'enregistrement automatique sont considérés comme valant preuve, de la nature, du contenu et de la date de la commande. La commande est validée définitivement dès lors que l’acheteur reçoit une confirmation par mail. La société ACT se réserve le droit d’annuler ou de suspendre une commande en cas de litige ou de défaut de paiement du client. Les informations énoncées par l'acheteur, lors de la prise de commande engagent celui-ci. En cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, la société ACT ne saurait être tenue responsable de l'impossibilité dans laquelle elle pourrait être de livrer le produit. L’acheteur accepte d’obtenir les factures de ses achats par voie électronique ou par courrier.

Prix :

Le prix de nos produits est indiqué en euros et hors taxe. Le prix du transport, calculé en fonction du poids de la marchandise à envoyer, est indiqué dans le récapitulatif du panier. Le prix indiqué lors de la confirmation de la commande est le prix définitif exprimé toutes taxes. Il comprend le prix des produits, les frais de manutention, d'emballage et de conservation des produits et les frais de transport.Dans le cas d'un transport en système dit de contre-remboursement, le client s'engage à régler au transporteur ou à son représentant la totalité de la somme indiquée lors de la confirmation de commande. De plus pour les livraisons hors de la France métropolitaine, le client s'engage à régler toutes les taxes dues à l'importation de produits : droit de douane, taxe sur la valeur ajoutée, et toutes autres taxes dues en vertu des lois du pays de réception de la commande. La société ACT se dégage de fait de toutes responsabilités juridiques si l'acquittement des taxes n'était pas effectué par le client.

Conditions de paiement :

Les produits sont expédiés à réception de la commande et de l’intégralité du paiement. L’expédition en contre-remboursement est valable uniquement pour les produits disponibles en stock, pour pouvoir en bénéficier l’acquéreur devra en faire la demande par téléphone ou par mail à la société ACT. Un supplément de prix sera demandé afin de pouvoir bénéficier de cette option. Les autres modes de paiement acceptés sont : le paiement par carte bancaire, par Paypal, par chèque, par virement et virement administratif.

Livraison – délais – propriété :

Après confirmation de la commande, les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le client. L’adresse de livraison peut être différente de celle de facturation. Pour des raisons de disponibilité, une commande peut être livrée en plusieurs fois. Suivant la nature des produits commandés, la livraison sera effectuée par un transporteur, par colissimo ou par Chronopost. Les délais de livraison sont indiqués sur chaque fiche produit figurant sur le site internet à titre indicatif. En cas d’augmentation imprévu de ces délais, l’acheteur sera prévenu au plus tôt et aura la possibilité d’annuler sa commande. Si l’acheteur est un particulier ayant acquis le produit pour un usage privé 1, conformément au Code de la Consommation, il pourra demander par e-mail ou par lettre recommandée si le délai de livraison est supérieur à 30 jours, la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable. Puis en cas de défaut d’exécution, l’annulation de la commande. En cas d’annulation de la commande, les sommes versés lui seront entièrement reversées.

Les retards éventuels ne donnent pas le droit à l'acheteur de réclamer des dommages et intérêts ni de demander le remboursement des frais de transport.

Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant le vendeur de son obligation de livrer, un cataclysme naturel, la guerre, épidémie, article retiré de la vente par le fournisseur, les attentats, l'émeute, l'incendie, les grèves, les accidents et l'impossibilité d'être approvisionnés.Les marchandises voyagent toujours aux risques et périls du destinataire sauf si l’acheteur est un particulier ayant acquis le produit pour un usage privé 1, dans ce cas les risques de perte ou d’endommagement du bien lors de la livraison seront portés par le marchand jusqu’à la remise effective du bien au consommateur. Lors de la livraison, il incombe à l’acheteur de vérifier l’absence de dommages sur la marchandise. Dans le cas contraire, il doit impérativement l’indiquer à l’entreprise en charge de la livraison sous forme de « réserves manuscrites » accompagnées de sa signature. La société ACT doit aussi être informée dans un délai de 48 heures par mail ou par courrier. A défaut de réserves expresses du client, les produits livrés seront réputés intacts et complets. En cas de défauts apparents, l'acheteur bénéficie du droit de retour dans les conditions prévues dans ce document. Dans les cas d'un produit technique, le client veillera particulièrement à vérifier le bon fonctionnement de l'appareil livré et à lire la notice d'emploi qui lui est fournie.En cas d’absence du destinataire, un avis de passage sera laissé par l’entreprise en charge du transport. Le colis sera disponible pendant une période définie dans leur locaux avant d’être réexpédié à l’expéditeur. La société ACT n’est pas tenue de prendre en charge les frais de réexpédition de la marchandise.La société ACT conserve la propriété des biens jusqu’au paiement total des sommes dues par le client conformément à la loi n°80-335 du 12 mai 1980. Jusqu’à cette date, le client supportera la responsabilité de tous dommages subis ou occasionnés par la marchandise. En cas de défaut de paiement, la société ACT pourra demander la restitution complète des biens par l’acquéreur ou le sous-acquéreur. Les frais de retour sont à la charge de l’acquéreur ou du sous-acquéreur. En cas de destruction totale ou partielle des biens ou dans l’impossibilité de restitution, l’acquéreur ou le sous-acquéreur devra s’acquitter de la valeur du bien neuf à la société ACT. Dans un délai de 24 heures après l’envoi d’une lettre exprimant le souhait d’utiliser le droit de reprise, l’acquéreur autorise la société ACT ou son mandataire à pénétrer dans ces locaux aux heures habituelles d’ouvertures afin de récupérer le matériel.

Rétractation, erreurs de livraison, retour, remboursement :

Le droit de rétractation ne s’applique qu’aux particuliers ayant acquis le produit pour un usage privé 1. Dans ce cas le consommateur dispose de 15 jours pour retourner le produit à compter de la date de réception du bien. Dans le cas de commandes incluant différents articles livrés en plusieurs fois, le délai courra à la réception du dernier bien. Pour exercer ce droit, il devra utiliser le formulaire de rétractation disponible sur le site internet www.balance-act.com ainsi que dans l’e-mail de confirmation de commande. En retour, la société ACT adressera par mail un accusé de réception de la rétractation ainsi qu’un numéro de retour à indiquer sur l’emballage du produit. Seuls seront repris les produits renvoyés dans leur emballage d’origine, complet et sans dommages, en parfait état de revente. Dans le cas contraire, les produits ne seront ni remboursés ni échangé et laissés à disposition de l’acheteur dans les locaux de la société ACT pendant une période d’un an. Au-delà les produits seront considérés abandonnés. L’expédition des produits par le client se fera à ses risques et périls. Les frais de retour sont à la charge de l’acheteur. Toujours dans le cas ou l’acheteur est un particulier ayant acquis le produit pour un usage privé 1, la société ACT sera tenu de rembourser l’acheteur dans les 14 jours (ou à la date de réception des marchandises si elle intervient après 14 jours), à compter de la date de demande de rétractation ou d’annulation de la commande par défaut de livraison. Le consommateur aura 14 jours pour retourner les biens. L’intégralité des sommes versées y compris les frais de livraison à hauteur du mode de livraison standard (exclu le supplément pour envoi express) seront remboursées. Le remboursement sera effectué par chèque.En cas d’erreur de livraison du fait du vendeur (produit différent de celui mentionné sur la commande), le client devra en informer la société ACT dans un délai de 48 heures ouvrées. En retour, la société ACT adressera par mail un accusé de réception ainsi qu’un numéro de retour à indiquer sur l’emballage du produit. Le retour de la marchandise sera assuré par la société ACT par le biais d’un bordereau prépayé ou d’un enlèvement par un transporteur, en fonction de la nature du produit. Seuls seront repris les produits renvoyés dans leur emballage d’origine, complet et sans dommage en parfait état de revente. Dans le cas contraire, les produits ne seront ni remboursés ni échangé et laissés à disposition de l’acheteur dans nos locaux pendant une période d’un an. Au-delà les produits seront considérés abandonnés. Le retour du produit devra intervenir dans les 7 jours à compter de la livraison.

Garantie et SAV :

La durée de garantie du matériel vendu est d’un an à compter du jour de la livraison. La société ACT n’étant pas le producteur des biens vendus sur le site internet, c’est la responsabilité du producteur qui devra être recherchée en cas de dommages sur des biens ou des personnes. La garantie pièce et main d’œuvre s’applique uniquement dans le cadre d’une utilisation normale de l’instrument. La société ACT vous garantit que tout les produits sélectionnés sont fabriqués ou produits ou édités en CE. Dans tous les cas la société ACT ne pourra être tenue pour responsable du non respect des dispositions réglementaires et législatives en vigueur dans le pays de réception. La responsabilité de la société ACT est systématiquement limitée a la valeur du produit mis en cause, valeur à sa date de vente et ce sans possibilité de recours envers la marque ou la société productrice du produit. En toute hypothèse, le client bénéficie de la garantie légale d'éviction et des vices cachés (Art.1625 et suivants du Code Civil). A la condition que l'acheteur fasse la preuve du défaut caché, le vendeur doit légalement en réparer toutes les conséquences (art.1641 et suivants du code civil) ; si l'acheteur s'adresse aux tribunaux, il doit le faire dans un " bref délai " à compter de la découverte du défaut caché (art.1648 du code civil). Vous pouvez contacter le service clients : 5 jours sur 7 (du lundi au Vendredi inclus) par téléphone et par mail à i.boutique@pesage-act.com.La garantie ne couvre pas : le remplacement des consommables, les alimentations et adaptateurs secteur, les batteries, l’usure normale, l’intervention par l’utilisateur ou par une entreprise autre que la société ACT, les destructions par la foudre, les surtensions électriques, les surcharges ou chocs, l’utilisation du matériel dans un environnement non adapté.En cas de panne, un premier diagnostic sera effectué par téléphone, si le problème ne peut pas être résolu, la société ACT indiquera à l’acheteur un numéro à indiquer sur le colis de retour. Le matériel doit être correctement emballé de préférence dans son carton d’origine. A défaut, le produit doit être entouré par au minimum 10 cm de matériaux absorbant. Ceci est dans l’optique d’éviter des dommages pendant le transport. S’ils existent, l’adaptateur secteur et le carnet métrologique doivent être inclus dans le carton. La société ACT se réserve le droit de prendre en charge les frais de retour des marchandises défectueuses pendant une durée d’un mois après la commande si elle le juge judicieux. Aucun matériel de prêt ne sera mis à disposition pendant la période de réparation du matériel.

Informatique et libertés :

Le renseignement des informations nominatives collectées aux fins de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement et l'acheminement des commandes, l'établissement des factures et contrats de garantie. Le défaut de renseignement entraîne la non validation de la commande. Conformément à la loi " Informatique et Libertés ", le traitement des informations nominatives relatives aux clients a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL). Le client dispose (article 34 de la loi du 6 janvier 1978) d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu'il peut exercer auprès de la société ACT . De plus, la société ACT s'engage à ne pas communiquer, gratuitement ou avec contrepartie, les coordonnées de ses clients à un tiers.

Droit applicables et juridictions :

Le présent contrat est soumis au droit français. La société ACT ne peut être tenue pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu'immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d'un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits commercialisés. Il en est de même pour les éventuelles modifications des produits résultant des fabricants. La responsabilité de la société ACT sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits. En cas de difficultés dans l'application du présent contrat, l'acheteur a la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable notamment avec l'aide : d'une association professionnelle de la branche, d'une association de consommateurs ou de tout autre conseil de son choix. Il est rappelé que la recherche de la solution amiable n'interrompt pas le " bref délai " de la garantie légale, ni la durée de la garantie contractuelle. Il est rappelé qu'en règle générale et sous réserve de l'appréciation des tribunaux, le respect des dispositions du présent contrat relatives à la garantie contractuelle suppose que l'acheteur honore ses engagements financiers envers le vendeur. Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec bienveillance attentive, la bonne foi étant toujours présumée chez celui qui prend la peine d'exposer ses situations. En cas de litige, le client s'adressera par priorité à l'entreprise pour obtenir une solution amiable. A défaut, le Tribunal de Commerce de RODEZ est seul compétent, quels que soient le lieu de livraison et le mode de paiement acceptés.1 - L. 121-16-1 III de la loi Hanon : " Les sous-sections 2,3,6 et 7, applicables aux relations entre consommateurs et professionnels, sont étendues aux contrats conclus hors établissement entre deux professionnels dès lors que l'objet de ces contrats n'entre pas dans le champ de l'activité principale du professionnel sollicité et que le nombre de salariés employés par celui-ci est inférieur ou égal à cinq. "Fait à Rodez le 26-09-2014.

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