Qu'est ce que la métrologie légale ?

Elle concerne notamment les balances poids prix homologuées pour la vente.

Elle permet :

1. Un système pour simplifier les échanges
2. Une garantie de fiabilité des instruments de mesure
3. Une protection du consommateur

Pour mieux comprendre, regardez cliquez sur la vidéo de la DREETS ci-dessous :

(source : DREETS d'Occitanie / https://occitanie.dreets.gouv.fr)

Lors de l'achat d'un instrument il faut définir précisément son

environnement et le poids nominal du produit contrôlé.

Cela déterminera la classe de précision, la portée maximale et la

portée minimale du matériel de pesage.

En fonction de votre usage, la durée de validitée de l'homologation peut changer.

La métrologie est l'activité par laquelle l'Etat intervient

par vois réglementaire sur les instruments de mesure réglementés.

Cela a pour but de garantir la qualité des instruments de mesure

ou des opérations de mesurage touchant l'intérêt public :

sécurité des personnes, protection de l'environnement et de la santé,

loyauté des échanges commerciaux.

La métrologie légale distingue 6 usages

Classe 1 : détermination des masses pour les transactions commerciales

Classe 2 : détermination de la masse pour le calcul d’un péage, d’un tarif, taxe, prime, amende, rémunération, indemnité ou redevance

Classe 3 : détermination de masse pour application d’une législation ou d’une réglementation ou pour des expertises judiciaires

Classe 4 : déter masse dans la pratique médicale en ce qui concerne le pesage de patients pour des raisons de surveillance, de diagnostic et de traitements médicaux

Classe 5 : dmasse pour la fabrication de médicaments sur ordonnance en pharmacie et la détermination de la masse lors des analyses effectuées dans les laboratoires médicaux et pharmaceutiques

Classe 6 : détermination du prix en fonction de la masse pour la vente directe au public et la confection de préemballages

Cycle de vie de l’instrument

1 achat et mise en service : marquage CE, carnet métrologique, 1^ere vignette, déclaration de conformité

2 vérification périodique : tous les 2 ans pour la vente directe au public, pour les portées inférieures à 30 Kg, tous les ans pour les autres cas y compris pour les e-Commerce.

3 Vignette verte, Mise à jour du carnet métro

3’Bulletin de refus et mise à jour du carnet métrologique + mise en conformité pour la suite : intervention en fonction de la nature de la non-conformité, mise à jour du carnet.

Vos 6 principales obligations

1/ Faire vérifier ses instruments à usage réglementé

Tous les 2 ans pour la vente directe (balance dont la portée est inf. à 30 Kg)

Tous les ans dans les autres cas y compris pour le e-Commerce

2/ S’assurer :

Du bon état réglementaire de leurs instruments, notamment du maintien de l’intégrité des scellements et des marquages de vérification primitive ou, le cas échéant, du marquage CE de conformité.

De l’habilitation des prestataires pour la vérification et/ou la réparation des instruments de pesage

De la présence : d’une marque de vérification périodique en cours de validité, et dans le cas contraire,demander à un prestataire agréé de faire réaliser l’opération.

Du carnet métrologique et veiller à son intégrité

De la plaque d’identification de l’instrument de pesage et de la lisibilité des mentions y figurant

3/ Mettre hors service les instruments réglementairement non conformes. Cette mise hors service doit être effective dès le refus prononcé

4/ Veiller à l’utilisation dans un bon environnement de l’instrument de pesage

Conformité de l’usage qui est fait de l’instrument par rapport à ses caractéristiques

Stabilité du support et mise à niveau effectué

Installation hors courant d’air ou soufflerie (climatisation/hotte)

Température d’utilisation conforme au mode d’emploi.

5/ Veiller

A ce que les clients puissent voir la vignette et les résultats de la pesée (afficheur et tickets lisibles et propres)

6/ Mettre l’instrument à dispo du tech durant la durée de la vérification.

Bénéfice de la métrologie légale :

Résultats de pesages optimaux en maitrisant toute erreur lié aux contraintes extérieures

Recevoir des conseils

Assurer le professionnalisme.

Eviter des mises en non conformités

Ëtre en pleine confiance.

Assurer clarté et transparence

Temps de réalisation

Classe 1 inf à 10 Kg: 35 min

Classe 2  inf à 150 Kg: 35 min

Classe 2 sup à 150 Kg : 50 min

Classe 3 inf ou égale à 15Kg: 30 min

Classe 3 sup ou égale à 15 Kg: 40 min

Classe 3 inf ou égale à 1500 Kg: 50 min

Classe 3 inf ou égale à 5000 Kg : 1h10

Classe 3 pont bascule 50 t : 2h30

La confiance résulte de l’aptitude des instruments de mesure. Dès lors, le recours à l’accréditation pour les organismes d’inspection réalisant les vérifications s’est naturellement imposé à l’Etat quand celui-ci a décidé de transférer certaines de ses actions de contrôle au secteur privé afin de se recentrer sur ses missions régaliennes.

L'accréditation est désormais un préalable au maintien de l'agrément ou de la désignation pour les organismes d'inspection en métrologie légale. Elle assure aux consommateurs et aux citoyens que les instruments de mesure utilisés dans les domaines soumis à la réglementation ont été correctement vérifiés par les entités compétentes. 

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Tout savoir sur la vérification primitive